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Date
Juridiction
Thèmes
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20250714_JPLBAIL_2554_pseudonymisé-accessible.pdf
En droit, la requérante base sa demande en paiement d’indemnités et frais d’occupation, respectivement d’arriérés de loyers et charges impayées, principalement sur les articles 1846 et 2227 du Code civil.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250121_JPLTRAVAIL_229_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240627_JPL SAISIES_2227_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 2227/24 L-SA 2342/23
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230321_JPLTRAVAIL_904_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17, pour retenir que le Président du Tribunal du Travail a retenu la litispendance en raison du fait qu’une demande en résolution du contrat de travail avait été formulée à la fois à titre principal qu’à titre reconventionnel et
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg