Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de la personnalité civile, établi à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. partant interdit à la société C) sàrl d’installer dans la cour de l’immeuble sis à L-2227 Luxembourg,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil