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20240607_CACH05_183_pseudonymisé-accessible.pdf
L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte Neuve, actuellement sous contrôle
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20110628_345a-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20110628_CA5-345a-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle