Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.221-2 du code du travail dispose que « L’action en paiement des salaires de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2227 du Code civil ».

e n t r e : 1) A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE DESCAMPS, demeurant à L-(...), 2) la société à responsabilité limitée JAWA s.àr.l., faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 16, avenue de la Porte Neuve, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 19.