Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société en commandite de responsabilité limitée de droit anglais DECHERT (Luxembourg) LLP, établie à L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte Neuve, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure

Se référant aux dispositions de l’article 2227 du Code civil, il considère que la demande en paiement de la pension alimentaire se prescrit par cinq ans et qu’en l’espèce, il ne pourrait être remonté au-delà du 6 juin 2020.

2) Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte Neuve, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2025,

Martine Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée White & Case S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 29, Avenue de la Porte-Neuve, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte Neuve, actuellement sous contrôle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

L’article L.221-2 du code du travail dispose que « L’action en paiement des salaires de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2227 du Code civil ».

l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, anciennement CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17

l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, anciennement CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17

3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de la personnalité civile, établi à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de

partant interdit à la société C) sàrl d’installer dans la cour de l’immeuble sis à L-2227 Luxembourg,

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

La partie CPEP se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2005, rôle n ° 2227, rendu dans l’affaire (

e n t r e : 1) A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE DESCAMPS, demeurant à L-(...), 2) la société à responsabilité limitée JAWA s.àr.l., faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 16, avenue de la Porte Neuve, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 19.