Décisions intégrales des juridictions judiciaires

repose sur la possession prolongée du propriétaire enclavé et qui, en tant que créance à caractère réel et immobilier, paraît devoir se prescrire par 30 ans conformément à l’article 2227 du Code civil14, ne doit pas être confondue avec l’action en paiement de l’indemnité déjà fixée qui, quant à elle, se prescrit dans les termes du droit commun15.

l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représentée par le président du

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, représentée par la présidente de son comité-directeur, Madame (

Numéro 2227 du registre.