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20250925_TALCH20_TAL-2022-00306_pseudonymisé-accessible.pdf
En outre, les jardins entourant l’église, correspondant à l’emplacement de l’ancien cimetière, appartiendraient au domaine public communal de sorte qu’ils seraient imprescriptibles en application de l’article 2226 du Code civil, et ceci conformément à la position défendue par le ALIAS3.) dans son avis dans le cadre du projet de loi n°NUMERO6.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre