Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si une expertise unilatérale ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1919 du registre, Pas. 32, 363) le juge ne peut cependant fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Indépendamment des critiques formulées à l’encontre de l’expertise RW Consult, le juge ne peut en tout état de cause fonder sa décision uniquement sur une mesure d’instruction unilatérale (cf. Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

2002, n° 44/02), il est pareillement de principe qu’un rapport d’expertise judiciaire ne saurait être opposé à une partie qui n’y a pas été appelée et qui n’y a pas participé (Cour de cassation 8 décembre 2005, numéro du registre 2226).