Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si une expertise unilatérale ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1919 du registre, Pas. 32, 363) le juge ne peut cependant fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Cour de cassation, arrêt n° 63/05 du 8 décembre 2005, n° 2226 du registre, Pas.

Indépendamment des critiques formulées à l’encontre de l’expertise RW Consult, le juge ne peut en tout état de cause fonder sa décision uniquement sur une mesure d’instruction unilatérale (cf. Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).

2002, n° 44/02), il est pareillement de principe qu’un rapport d’expertise judiciaire ne saurait être opposé à une partie qui n’y a pas été appelée et qui n’y a pas participé (Cour de cassation 8 décembre 2005, numéro du registre 2226).

A.) estime que son action serait imprescriptible par nature en invoquant les dispositions de l’article 2226 du code civil.

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).