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CSJ
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20240626_CAL-2023-00216_120_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure civile (Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05, n° 2226 du registre).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20211215_CA2_CAL-2020-00400_pseudonymisé-accessible.pdf
La COMMUNE conclut qu’en application de l’article 2226 du Code civil, les biens du domaine public seraient inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil