Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai qu’une décision de justice qui est fondée uniquement sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle la partie qui succombe n’était pas partie et dont elle conteste l’opposabilité, contrevient au principe de la contradiction (cf. Cass. 8 décembre 2005, arrêt n°63/05, numéro 2226 du registre, Pas.

de procédure civile (Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05, n° 2226 du registre).

Une décision de justice qui est fondée uniquement sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle la partie qui succombe n’était pas partie et dont elle conteste l’opposabilité, contrevient au principe de la contradiction (cf. Cass. 8 décembre 2005, N°63/05, numéro 2226 du registre, Pas.

La COMMUNE conclut qu’en application de l’article 2226 du Code civil, les biens du domaine public seraient inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 21 juin 2012, sous le numéro 2226/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

On ne saurait en effet – pour savoir si garantie est due par les compagnies d’assurances CCC et DDD – se baser sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle celles-ci n’étaient pas parties et dont elles contestent l’opposabilité (Cour de cassation, 8 décembre 2005, numéro 2226 du registre).