Décisions intégrales des juridictions judiciaires

363, versus Cass 63/05 du 8.12.2005, n° 2226 du registre ;

Qu’une décision de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 8 décembre 2005 (n°63/05, n°2226 du registre, pièce 29) a retenu la violation de l’article 65 du NCPC par une décision du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 10ième chambre du 17 octobre 2003 en décidant que << en se basant, pour situer dans le temps l’accident à l’origine des défectuosités

Numéro 2226 du registre.