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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    doit prouver non seulement l’existence de manœuvres, c’est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat (Cour d’appel, 9 février 2000, n°22242 du rôle, Pas.31, p.356).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l'erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat (Cour 9 février 2000, n°22242 du rôle, Pas.31, p.356).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre