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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    22240/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22240/24/CC et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé en date du DATE0.) par la Police grandducale, Unité de la police de la route, Service intervention routier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle