Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. En termes de plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.), Maître May NALEPA se prévaut dès l’ingrès du moyen tiré de la prescription et se réfère à cet égard à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et à l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch