Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 2224, paragraphe 3, sinon de l’article L.L’appréciation du tribunal, qui a été citée ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, a permis à ce dernier de conclure que « à défaut de preuve d’une pratique professionnelle approfondie relevant du métier de nettoyeur de bâtiments, la requérante ne saurait bénéficier des dispositions de l’article L.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la demande de X.) en majoration de salaire, basée sur l’article L.2224 du Code du travail, avait été rejetée ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation