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20240709_TADCHCIV_TAD-2023-00613_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, en application de l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240604_TADCHCIV_TAD-2023-00215_pseudonymisé-accessible.pdf
l’article 2224 du Code civilConformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil français, PERSONNE1.) aurait dû introduire son actionDeuxièmement, la société SOCIETE1.) a invoqué que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de l’acompte de 8.000.- euros serait prescrite en vertu de l’article 2224 du Code civil français.Il y a, partant, lieu d’
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231115_jpe_2224_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire N°: 2224/2023
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch