Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. En l’espèce, le prévenu X.) avait déclaré aux agents de police (annexe 1 au procèsverbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange): « Was ich mit der Bankomatkarte machte, kann ich Ihnen nicht sagen.Devant les agents de police, il avait en effet déclaré (annexe 1 au procès-verbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle