Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formulée par B) en faisant valoir que cette demande serait prescrite en application de l’article 2224 du Code civil français.La prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil français a pour point de départ la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû