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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le droit français et notamment l’article 2224 du Code civil français prévoirait une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre