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20250122_TAL17_TAL-2023-00852_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) ajoute que l’arrêt de la Cour de cassation française rendu au visa des dispositions de l’article 2224 du Code civil français inapplicable en l’espèce, n’est pas pertinent.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre