Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

Les appelants contestent enfin avoir renoncé à la prescription et invoquent, à ce titre, l’article 2224 du code civil, aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel.

Le moyen tiré de la prescription s’analyse cependant en une fin de non-recevoir qui, conformément à l’article 2224 du code civil, peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel.