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20230630_TAL11_TAL-2022-01945-accessible.pdf
En tant que telle, l’action était soumise à la prescription quinquennale de droit français visée à l’article 2224 du Code civil français.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200515-TAL-2018-08120 (A)-accessible.pdf
Le défendeur conteste que le moyen tiré de la prescription aurait dû être soulevé in limine litis et renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.Quant à l’argument du demandeur selon lequel le moyen de prescription aurait dû être invoqué in limine litis par le défendeur, le Tribunal relève d’emblée que c’est à bon droit que celle-ci renvoie aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre