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20180302_TALux10-166464a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 2224 du code civil, la renonciation à la prescription accomplie ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance, une telle conclusion aboutissant à enlever tout effet à l’article 2224.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre