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20240214_TAL08_183094_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre