Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. le Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, Rehazenter, établissementpublic, créé par la loi du 19 décembre 2003, représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, ayant repris l’instance engagée par l’association sans but lucratif REHAZENTER ASBL, par acte notifié le