Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) ajoute que l’arrêt de la Cour de cassation française rendu au visa des dispositions de l’article 2224 du Code civil français inapplicable en l’espèce, n’est pas pertinent.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.

En tant que telle, l’action était soumise à la prescription quinquennale de droit français visée à l’article 2224 du Code civil français.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

Le défendeur conteste que le moyen tiré de la prescription aurait dû être soulevé in limine litis et renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.Quant à l’argument du demandeur selon lequel le moyen de prescription aurait dû être invoqué in limine litis par le défendeur, le Tribunal relève d’emblée que c’est à bon droit que celle-ci renvoie aux

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

Les appelants contestent enfin avoir renoncé à la prescription et invoquent, à ce titre, l’article 2224 du code civil, aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la renonciation à la prescription accomplie ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance, une telle conclusion aboutissant à enlever tout effet à l’article 2224.

Le moyen tiré de la prescription s’analyse cependant en une fin de non-recevoir qui, conformément à l’article 2224 du code civil, peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel.

1. le Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, Rehazenter, établissementpublic, créé par la loi du 19 décembre 2003, représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, ayant repris l’instance engagée par l’association sans but lucratif REHAZENTER ASBL, par acte notifié le