Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en application de l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause.

l’article 2224 du Code civilConformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil français, PERSONNE1.) aurait dû introduire son actionDeuxièmement, la société SOCIETE1.) a invoqué que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de l’acompte de 8.000.- euros serait prescrite en vertu de l’article 2224 du Code civil français.Il y a, partant, lieu d’