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Date
Juridiction
Thèmes
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20240710_JPLSA_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_JPLBAIL_2224_pseudonymisé-accessible.pdf
2224/23 L-BAIL-703/22
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20181204-JPLux-3926a-accessible.pdf
établi et ayant son siège social à L- 2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représenté par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20161208_JPLux_4533a-accessible.pdf
La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.2224 (3) du Code du travail.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg