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20260310_JPLTRAVAIL_1037_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se base ainsi sur l’arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013, numéro 26885 du rôle, pour retenir qu’afin de pouvoir bénéficier de la majoration du salaire social minimum prévue par l’article L.2224 paragraphes (1) à (3) du code du travail, l’intéressé doit prouver avoir acquis les connaissances et compétences qui usuellement s’acquièrent au courant d’
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260127_JPLSA_370_pseudonymisé-accessible.pdf
Madame PERSONNE1.) reconnait avoir été informée par le notaire commis de la nécessité pour elle de procéder au recouvrement des sommes dues en vertu de ce qui précède, et de la prescription quinquennale prévue en la matière par l’article 2224 du Code Civil.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251127_JPLTRAVAIL_3856_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour pouvoir être considéré comme travailleur qualifié au sens de l’article L.2224 du code du travail, il faut exercer une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel et cette disposition signifie que la qualification, qui doit évidemment être connue
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240710_JPLSA_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_JPLBAIL_2224_pseudonymisé-accessible.pdf
2224/23 L-BAIL-703/22
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20181204-JPLux-3926a-accessible.pdf
établi et ayant son siège social à L- 2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représenté par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20161208_JPLux_4533a-accessible.pdf
La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.2224 (3) du Code du travail.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg