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Date
Juridiction
Thèmes
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20231115_jpe_2224_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire N°: 2224/2023
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230714_JPE_1523_pseudonymisé-accessible.pdf
En termes de plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.), Maître May NALEPA se prévaut dès l’ingrès du moyen tiré de la prescription et se réfère à cet égard à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et à l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20191125_JPE_2797_pseudonymisé-accessible.pdf
2224 du Code du travail aux termes duquel :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch