Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».