Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et partant, pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).

l’établissement public « LES HOSPICES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG » - « HOSPICE DE HAMM », établi et ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représentée par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.2224.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut touché.

Elle donne à considérer que l’article 2224 du code civil permettrait d’ailleurs au défendeur d’invoquer en tout état de cause, donc même en appel, le moyen tiré de la prescription et elle demande acte qu’elle entend se prévaloir dans la présente instance d’appel de la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce, pour autant que celle tirée de