Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et partant, pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).

Quant au moyen de la prescription réitéré en instance d’appel, il importe de reproduire les termes des dispositions des articles 2224, 2241 et 2244 du Code civil français.L’article 2224 dudit Code dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

retenu « qu’afin de pouvoir bénéficier de la majoration du salaire social minimum prévue par l’article L.2224, l’intéressée devrait prouver avoir acquis les connaissances et compétences qui usuellement s’acquièrent au courant d’une formation sanctionnée par un certificat par l’exercice en pratique, durant dix ans, de la profession en question, soit en l’

A titre subsidiaire, et concernant la demande basée sur l’article L.2224 (4) du Code du travail, pour autant que la Cour considère qu’elle n’est pas à considérer comme nettoyeuse de bâtiments, mais qu’elle maîtrise non seulement des tâches de travail simples mais également plus complexes faisant partie du profil du nettoyeur de bâtiments, PERSONNE5.) fait

Il estime sur base de l’article 2224 du Code civil que cette exception est recevable.

Force est de constater que le salarié ne justifie pas que les conditions de l’article L.2224(2) alinéas 2 et 3 sont remplies, à savoir que le CAP en litige équivaut aux CATP, DAP, CCM, CCP ou CITP auxquels ces dispositions font référence ou, en d’autres termes, que le certificat de participation FCC, qui fait état d’une formation de 35 heures,Le salarié n’

Force est de constater que le salarié ne justifie pas que les conditions de l’article L.2224(2) alinéas 2 et 3 sont remplies, à savoir que le CAP en litige équivaut aux CATP, DAP, CCM, CCP ou CITP auxquels ces dispositions font référence ou, en d’autres termes, que le certificat de participation FCC, qui fait état d’une formation de 35 heures, sanctionne une

et: 1. l’Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm, établi et ayant son siège à L-2224 Luxembourg, 2, rue Engelbert Neveu, représenté par son Président de la Commission Administrative des Hospices Civils de la Ville de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), intimé aux fins du prédit acte

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P1 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 12 juillet 2018, sous le numéro 2224/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

l’établissement public « LES HOSPICES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG » - « HOSPICE DE HAMM », établi et ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représentée par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,

exclusivement sur une période pendant laquelle le créancier d’aliments était mineur et reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié en allouant un secours alimentaire rétroactivement sur une période de 18 ans, s’il n’y avait pas lieu d’appliquer la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil français tel qu’il leur avait été

Selon la SOC1.) la prescription peut, en vertu de l’article 2224 du Code civil, être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel, à moins que la partie, qui n’a pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé, la renonciation ne pouvant résulter que d’un acte accompli en pleine connaissance

Elle se réfère encore à l’article 2224 du Code civil aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y

L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

L’article 2224 du Code civil prévoit que la prescription peut être soulevée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie y ait renoncé.

n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.2224.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut touché.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

N’ayant ainsi pas été engagée comme vendeuse, il incombe à Mme A.) de prouver, afin de pouvoir bénéficier de la majoration de salaire de l’article L.2224. (2) du code du travail, que depuis son engagement elle a travaillé non pas comme « aide auxiliaire », mais qu’elle a presté un travail de vendeuse.