Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En France, l’article 2224 du Code civil29, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que «de préciser le point de départ du délai de droit commun, en retenant le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 1er du texte adopté par la commission - article 2224 du code civil) ».

En droit français, l’article 2224 du Code civil fixe le point de départ de la prescription « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer ».

2224, paragraphe 3, sinon de l’article L.L’appréciation du tribunal, qui a été citée ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, a permis à ce dernier de conclure que « à défaut de preuve d’une pratique professionnelle approfondie relevant du métier de nettoyeur de bâtiments, la requérante ne saurait bénéficier des dispositions de l’article L.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la demande de X.) en majoration de salaire, basée sur l’article L.2224 du Code du travail, avait été rejetée ;