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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250203_JPDCHAS_174_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour qu’elle trouve application, il faut que le témoin taxé d’incapable soit partie au procès, soit en demandant, soit en défendant (cf. CA, 14 juillet 1998, n° 20909 et 22232 ; CA, 10 juillet 1991, Pas.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241219_JPDCIV_1572_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour qu’elle trouve application, il faut que le témoin taxé d’incapable soit partie au procès, soit en demandant, soit en défendant (cf. CA, 14 juillet 1998, n° 20909 et 22232 ; CA, 10 juillet 1991, Pas.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch