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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20231121_TADCHCIV_TAD-2021-01263_pseudonymisé-accessible.pdf
Une reconnaissance de dette a été signée en date du 18 septembre 2019 par PERSONNE1.) en faveur de la CNS pour un montant de 2.015.222,90 euros, représentant des détournements de fonds appartenant à la CNS.Le 18 septembre 2019, PERSONNE1.) a signé une reconnaissance de dette à hauteur de 2.015.222,90 EUR qui représente la totalité des deniers détournés, y
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil