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20240523_JPLCIVIL_1734_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 2.222,86 euros, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3 paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures émises conformément à l’article 3soit pour un
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg