Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 2.222,86 euros, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3 paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures émises conformément à l’article 3soit pour un

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg