Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, non seulement au Ministère Public mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, non seulement au Ministère Public mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle