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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
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20250313_TALCH12_851_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA 22.02.1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle