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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
-
20130129_TAL14_144987_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle termine donc le procès en cours (cf. CA 3 juin 1999, rôle no 22194).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre