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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    2) Les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal numéro 22130 du 10 octobre 2007 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de LuxembourgP-V 22130 du 10 octobre 2007du CI Luxembourg (classeur 1, B1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle