Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 689, alinéa 1er, dudit code, ainsi que par application de l’article 2213 du Code civil, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière, respectivement à aucune vente forcée d’immeubles qu'en vertu d'un titre exécutoire.L’article 689 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 2213 du Code civil exigent, outre un titre