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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20191015_TAL8_TAL-2018-02138_pseudonymisé-accessible.pdf
2213 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre