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20230712_TAL17_185843_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application de l’article 689, alinéa 1er, dudit code, ainsi que par application de l’article 2213 du Code civil, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière, respectivement à aucune vente forcée d’immeubles qu'en vertu d'un titre exécutoire.L’article 689 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 2213 du Code civil exigent, outre un titre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20191015_TAL8_TAL-2018-02138_pseudonymisé-accessible.pdf
2213 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre