Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre