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Date
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090714_33000_notific-accessible.pdf
de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090714_33000_notific-accessible.pdf
de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre