Décisions intégrales des juridictions judiciaires

probabilité que I'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnosticʹ Article L 2213-1 du Code de la Santé Publique.

de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

Une cinquième importation a eu lieu entre le 10.1 et le 12.1.2006 qui a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 2192, 2194, 2197, 2208, 2209, 2213, 2216 relatés p 42-.44, tel que cela résulte entre autre d’un entretien avec E.) et entre un correspondant néerlandais et lui en date du 12.1p.43 oû il est question du prix à payer: P.1.) :..650 12650 NL : OK

3. la société à responsabilité limitée ACTIUM, établie et ayant son siège social à L-3450 Dudelange, 44-46, rue du Commerce, actuellement en état de faillite et représentée par son curateur Me Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau,

avant tout autre progrès en cause, nomme experts Monsieur SCHMIT Georges, expert en automobiles, demeurant à L-8131 Bridel, 18, rue des Genêts, et Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

3. la société à responsabilité limitée ACTIUM, établie et ayant son siège social à L-3450 Dudelange, 44-46, rue du Commerce, actuellement en état de faillite et représentée par son curateur Me Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau, intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 15 mars 1999, défaillante ;3. la société

E), employé privé, ayant élu domicile auprès de Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau,