Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mentionner les dires des parties en violation de l'article 329 du même code, alors qu'il y a été implicitement répondu dans le rapport (Cour d’appel, 11 juillet 2002, numéro 22129 du rôle, de même que les références y citées).

Chambre, 12 juillet 2002, numéro du rôle 22129 ainsi que les références y citées).