Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 22109/2024 du 16 mai 2024 établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle