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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    soit constaté, leur défaut d'achèvement ne faisant en principe pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage en conformité de sa destination (Michel DAGOT, La vente d'immeuble à construire ; en ce sens: Cour d’appel, 14 février 2001, numéro 22109 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre